Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles Désaccord Parfait vend à ses clients des bijoux de créateur dorés à l’or fin, plaqués or, en argent 925 ou en laiton (ci-après désignés « le(s) Produit(s) ») à travers le site internet www.desaccordparfait.com (le « Site »).

Email: sav.desaccordparfait@gmail.com (ci-après « Désaccord Parfait »). 

La commande d’un ou plusieurs articles sur le Site implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») et l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.

1. OBJET

 Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par Désaccord Parfait des Produits offerts aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées par la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. 

2. CLIENT

Le Client du Site doit être une personne physique majeure et juridiquement capable. Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par Désaccord Parfait.

 Les informations communiquées à Désaccord Parfait dans le cadre de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

 Désaccord Parfait se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.

3. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site dans chacune des fiches produit. Si le Client a des questions, Désaccord Parfait met à sa disposition un formulaire de contact par email sur le Site à la page Contact.

4. PROCESSUS DE COMMANDE

 Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :

1. le Client navigue sur le Site et ajoute le ou les Produit(s) dans son panier,
2. le Client consulte l’ensemble des Produits ajoutés au panier,
3. pour supprimer un Produit, le Client doit cliquer sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité indiquée,
4. le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats. Il peut choisir de régler par Carte Bancaire ou de basculer sur un mode de paiement par PayPal.
5. Pour conclure le contrat d’achat sur le Site et passer la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande,
6. le Client doit choisir son mode de livraison,
7. le Client doit choisir son mode de paiement,
8. il relève du devoir du Client de vérifier les détails de sa commande, notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits dans la quantité souhaitée, les frais de livraison, la TVA,
9. le Client doit avoir pris connaissance et accepter les CGV sans réserve
10. Le Client procède au paiement.

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprise, mais hors frais de douanes et autres taxes.
Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination.

Il relève du devoir du Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.

Désaccord Parfait se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.

Désaccord Parfait sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.

En présence de l’un de ces cas, Désaccord Parfait informera le Client par téléphone ou par email.

Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en rupture de stock au moment de l’envoi de votre commande, Désaccord Parfait vous communiquera, dans les trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de règlement du ou des produit(s) indisponibles, Désaccord Parfait vous remboursera l’intégralité des sommes avancées. 

Le contrat est conclu lors de la réception de la commande par Désaccord Parfait et après vérification par Désaccord Parfait de l’exactitude des données fournies par le Client et relatives à la commande.

 Après validation de la commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (nom du produit, prix, moyen de paiement, et coût de livraison).

5. PAIEMENT

Le Site propose un paiement via Carte Bancaire. Lorsque la commande est finalisée, Désaccord Parfait confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif. Le Client peut choisir un règlement par PayPal et son paiement sera confirmé de la même manière. Il procèdera néanmoins à son paiement sur la plateforme PayPal.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

Désaccord Parfait peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de Désaccord Parfait jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Désaccord Parfait.

Le règlement des achats par Carte Bancaire s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire Stripe.

Pour une livraison hors de l’union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

6. LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.

Le colis est livré et suivi par la Poste au départ de la France, et tout autre transporteur partenaire de la Poste dans le cas d’une livraison hors France.

Les produits sont livrés dans le monde entier.

Désaccord Parfait expédie généralement le lendemain les commandes passées avant seize heures (en jours ouvrables). Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël ou le soldes, Désaccord Parfait se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 72h.

Délais d’expédition :

Commande du Lundi au Vendredi avant 16h :

Le colis est expédié à partir du lendemain matin, dans un délai de 3 jours maximum.

Commande le Weekend et les jours fériés :

Le colis est expédié à partir du jour ouvré suivant, dans un délai de 3 jours maximum.

À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraison généralement observés sont les suivants :

2 à 5 jours ouvrés pour la France;

5 à 10 jours ouvrés pour l’international.

Dès l'expédition de la commande, ou son dépôt en bureau de poste par Désaccord Parfait et la confirmation de l'expédition adressée par email au Client, Désaccord Parfait exclue toute responsabilité dans le retard de livraison éventuel qui pourrait avoir lieu. En effet la Poste et ses prestataires sont seuls responsables du colis et de sa livraison après son entrée dans leur réseau.

Cependant, si le Client observe un délai de livraison supérieur à 30 jours, il lui est conseillé de contacter Désaccord Parfait par email afin qu'une recherche approfondie du colis soit réalisée auprès des services postaux.

Toute erreur dans l'adresse de livraison, ou tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande, peut entraîner un allongement du délai de livraison.

À défaut pour Désaccord Parfait de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le Client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint Désaccord Parfait d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que Désaccord Parfait ne l’ait effectuée.

7. RECEPTION DES PRODUITS

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier l’état de l’emballage et du Produit livré.

Le Client doit ensuite informer Désaccord Parfait de toute réserve au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits.

Le non-respect dudit délai n’entrave pas le recours que le Client peut avoir pour obtenir l’échange ou le remboursement des Produits en cas de dommage ou anomalie du Produit au moment de sa remise. Le Client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9.

8. GARANTIES

Pour toute demande relative aux garanties commerciale et légales, adressez-vous à :

Désaccord Parfait, 44 avenue de Candau, 33600 Pessac

Email : sav.desaccordparfait@gmail.com

8.1 Garantie commerciale

En plus des garanties légales visées au 8.2 auxquelles nous sommes tenus, il existe une garantie commerciale qui couvre la réparation des bijoux (remplacement de fermoir, chaîne cassée, etc.).

Le Client sollicite l’application de cette garantie par courrier (en nous renvoyant le Produit).

Les réparations dans le cadre de cette garantie sont gratuites. Nous vous rembourserons les frais d’envoi.

Cette garantie court à compter de la date de livraison du Produit pour une durée de six (6) mois.

Cette garantie commerciale ne s’applique pas pour :

• les utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ;
• les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
• en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;
• en cas d’usure naturelle ;
• les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

Dans le cas d’une non-application de la garantie commerciale, et d’une réparation pour casse du Produit (due à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale), le frais d’envoi restent à la charge du Client et Désaccord Parfait se réserve le droit de facturer la réparation.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

8.2. Garanties légales

Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. Désaccord Parfait est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Désaccord Parfait.

Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Désaccord Parfait de sa décision de rétractation en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : sav.desaccordparfait@gmail.com

Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à Désaccord Parfait, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Désaccord Parfait conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Lettre Suivie. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de conserver la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date.

Désaccord Parfait doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Désaccord Parfait a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale.

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

10. EFFET DU CONTRAT

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits de Désaccord Parfait et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de Désaccord Parfait notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Certains Produits ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par Désaccord Parfait, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Désaccord Parfait par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.

Par conséquent, toute reproduction non autorisée par Désaccord Parfait fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de Cookies.

13. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de Désaccord Parfait par email à : sav.desaccordparfait@gmail.com. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, Tél. : 01 42 15 30 00, E-mail : info@cmpvd.fr, site internet http://mediation-vente-directe.fr/ qui recherchera gratuitement un règlement amiable. Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés entre Désaccord Parfait et le Client.

La marque Désaccord Parfait est régie par une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro
843 117 839 et dont le siège social est 44, avenue de Candau (33600). 

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises au droit français.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.